BUT

Préciser les règles accordant aux commissaires et au personnel une compensation pour les dépenses encourues dans l'exercice de leurs fonctions.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Déplacements

Pour tout déplacement, sans égard à la distance ou au territoire, la compensation se fait sur la base de 0,41 $ du kilomètre. (Note : Le covoiturage continue d'être exigé toutefois).

2.2 Calcul des distances parcourues

La distance aller-retour parcourue et retenue pour fin de calcul de la compensation est celle séparant la localité du lieu d'affectation ou la localité du lieu de résidence - la moindre des deux - et la localité de l'endroit le plus éloigné pendant un même trajet selon le tableau des distances reconnues apparaissant à l'annexe «B».

2.3 Covoiturage

Pour les personnes effectuant un même trajet, le covoiturage est exigé. Le conducteur bénéficie alors d'une majoration de 0,05 $ par personne additionnelle transportée, jusqu'à concurrence de trois personnes, soit 0,15 $. L'objet du déplacement ainsi que les noms des personnes devront être inscrits sur le formulaire de réclamation. Si plus d'une voiture est utilisée alors que le covoiturage est possible, la compensation accordée par voiture correspondra au taux de base de l'article 2.1, divisé par le nombre de voitures. L'autorité compétente décidera des situations particulières.

2.4 Déplacements autres qu'avec son véhicule personnel

Les déplacements autres qu'avec son véhicule personnel sont recommandés lorsque les coûts sont moindres. Les déplacements par avion exigent l'autorisation de l'autorité compétente - du président pour les commissaires et du directeur général pour le personnel - et les frais encourus pour tous les déplacements autres qu'avec un véhicule personnel sont remboursés sur présentation de pièces justificatives (avion, train, autobus, location d'auto).

2.5 Assurances

Il est de la responsabilité individuelle d'acquérir une police d'assurance qui répondra le mieux à ses besoins, et ce, sans obligation de la part de la Commission.

2.6 Frais de repas

Les allocations pour les frais de repas sont accordées jusqu'à concurrence des montants suivants:

• Déjeuner : ................................. 10,00 $
• Dîner : ....................................... 14,00 $
• Souper :..................................... 22,00 $
• Collation de soirée ...................... 8,00 $

Le maximum admissible pour une journée complète est de 54,00 $.

Lorsque l'occasion s'y prête, les repas se prennent à la cafétéria des écoles où le service est dispensé.

2.7 Hébergement

Sur présentation de pièces justificatives. En l'absence de reçus, un montant de 25,00 $ par jour pourra être remboursé.

2.8 Frais de représentation

2.8.1 Définition

Ce sont des frais encourus par un commissaire ou un membre du personnel lors d'activités visant à assurer les relations d'affaires.

2.8.2 Personnes autorisées

Règle générale, le président et le directeur général sont autorisés à encourir des frais de représentation.

Les commissaires, délégués par le Conseil des commissaires ou nommés par le président, et les membres du personnel, délégués ou nommés par le directeur général pour représenter la Commission scolaire, peuvent encourir des dépenses de représentation avec des personnes de l'extérieur de la Commission scolaire.

2.8.3 Modalités de remboursement

Les personnes autorisées à effectuer des dépenses de représentation seront remboursées sur présentation de pièces justificatives.

2.9 Frais spéciaux

Exceptionnellement, certains frais spéciaux pourront être autorisés par le président ou par le directeur général, sur demande préalable.

2.10 Formulaire

Les réclamations sont présentées sur le formulaire officiel de la Commission. (Annexe « A»).

2.11 Approbation

Le compte de frais de déplacement, de représentation ou de frais spéciaux est approuvé :

• pour le commissaire : par le président
• pour le président : par le secrétaire général
• pour le directeur général : par le président
• pour le directeur d'école, de centre et de service : par le directeur général
• pour les autres membres du personnel : par le directeur d'unité administrative concerné

2.12 Activités de perfectionnement régies par les comités

La réglementation adoptée par les comités de perfectionnement s'applique dans les limites du règlement de la Commission.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

3.1 Ouvriers certifiés d'entretien, électriciens

Considérant que ces employés doivent fréquemment transporter de l'outillage et des matériaux pour l'entretien, la transformation et l'installation des équipements, ces derniers reçoivent 0,15$/km de plus que le tarif établi à l'article 2.1 pour les déplacements du lieu d'affectation à un lieu de destination, et ce, incluant les déplacements à l'intérieur d'une même localité. Toutefois, si ces personnes doivent se déplacer pour des activités de perfectionnement, elles sont remboursées selon les dispositions générales du règlement de la Commission.

Si l'allocation calculée à l'article 3.1 est inférieure à 2,00 $ pour un déplacement, une indemnité de 2,00 $ pourra être réclamée. Ce minimum ne s'applique pas plus de deux fois dans la même journée.

3.2 Personnel chargé d'effectuer des commissions

Pour le personnel concerné et sur autorisation du supérieur immédiat, à l'intérieur d'une même localité, les frais de déplacement du lieu d'affectation au lieu de destination sont remboursés selon les modalités suivantes: 2,00 $ par déplacement avec un maximum quotidien de 4,00 $.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication de son adoption dans un journal distribué sur le territoire de la Commission scolaire.