LES CONSEILS D'ÉTABLISSEMENT
des centres de formation professionnelle et
des centres d'éducation des adultes :
 

Fonctions et Pouvoirs
(Loi sur l'instruction publique)
 
  Conseil
d'établissement (CE)		 Directeur, Directrice
du Centre		 Membre du
personnel		 Commission
scolaire ( CS)
 
ASPECTS GÉNÉRAUX
Orientations et plan d'action Les détermine, voit à leur réalisation et à leur évaluation
(art. 109)		 En coordonne l'élaboration, l'évaluation et la réalisation
(art. 110.10)		 Y participent
(art. 109)		 En favorise la réalisation
(art. 218)
Règles de fonctionnement
du centre		 Les approuve
(art. 110.2)		 S'assure de leur élaboration et les propose
(art. 110.10)		 Y participent
(art. 110.2)		  
Services offerts par le centre Informe la communauté et rend compte de leur qualité
(art. 83 et 110.4)		      
Rapport annuel de activités Le prépare, l'adopte et en transmet une copie à la CS
(art. 82 et 110.4)		     Prépare un rapport sur les activités éducatives et culturelles de ses centres
(art. 220)
Modification ou révocation de l'acte d'établissement Est consulté
(art. 110.1)		     Consulte et donne suite
(art. 101 et 110.1)
Critères de sélection du directeur du centre Est consulté
(art. 110.1)		     Consulte et nomme un directeur
(art. 110.1 et 110.5)
Questions ou sujets relatifs à la bonne marche du centre ou à une meilleure organisation des services dispensés par la CS Donne son avis à la CS
(art. 110)		      
 
SERVICES ÉDUCATIFS
Modalités d'application du régime pédagogique Les approuve
(art. 110.2)		 S'assure de leur élaboration
(art. 110.10)
Les propose
(art. 110.2)		 Y participent
(art. 110.2)		 S'assure de l'application du régime pédagogique
(art. 246)
Mise en oeuvre des programmes L'approuve
(art. 110.2)		 S'assure de l'élaboration d'une proposition
(art. 110.10)
La propose
(art. 110.2)		 Y participent(1)
(art. 110.2)		 S'assure de l'application des programmes
(art. 246)
Mise en oeuvre des programmes des services complémentaires et d'éducation populaire L'approuve
(art. 110.2)		 S'assure de son élaboration
(art. 110.10)
La propose
(art. 110.2)		 Y participent
(art. 110.2)		 Établit les programmes
(art. 247)
Critères relatifs à l'implantation de nouvelles méthodes pédagogiques En est informé Les approuve
(art. 110.12)		 Les proposent(1)
(art. 110.12)		  
Choix des manuels scolaires et du matériel didactique En est informé L'approuve
(art. 110.12)		 Le proposent(1)
(art. 110.12)		  
Normes et modalités d'évaluation des apprentissages de l'élève En est informé Les approuve
(art. 110.12)		 Les proposent(1)
(art. 110.12)		 S'assure que le centre évalue les apprentissages et applique les épreuves imposées par le ministre
(art. 249)
Peut imposer des épreuves
(art. 249)
 
SERVICES À LA COMMUNAUTÉ
Services à des fins sociales, culturelles ou sportives Peut organiser et conclure un contrat pour la fourniture de biens et services(2)
(art. 110.3)		      
 
RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES
Utilisation des locaux ou immeubles L'approuve
(art. 93 et 110.4)		 La propose
(art. 93)		   L'autorise si entente de plus d'un an
(art. 93 et 110.4)
Dons et contributions Peut solliciter et recevoir un don ou une contribution
(art. 94 et 110.4)		     Crée un fonds à destination spéciale, tient des livres et comptes séparés
(art. 94)
Budget annuel du centre L'adopte
(art. 95 et 110.4)		 Le prépare
(art. 96.24 et 110.13)		   Répartit les ressources entre les centres
(art. 275)
Approuve le budget du centre
(art. 276 et 110.4)
Besoins du centre relatifs aux biens et services et aux locaux Est consulté
(art. 96.22 et 110.13)		 Consulte le CE et fait part à la CS des besoins du centre
(art. 96.22 et 110.13)		    
 

(1) personnel enseignant seulement
(2) au nom de la commission scolaire